À partir du 1er octobre 2027, une nouvelle réglementation encadrera la profession d’inspecteur en bâtiments d’habitation au Québec. Cette mesure, instaurée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), vise à garantir des inspections de qualité pour les transactions immobilières et à protéger les consommateurs.
Un certificat obligatoire pour exercer
Tout inspecteur ou inspectrice réalisant des inspections en vue d’un achat immobilier devra détenir un certificat délivré par la RBQ. Ce certificat attestera que l’inspecteur respecte la norme BNQ 3009-500, qui établit les pratiques professionnelles pour évaluer l’état d’un bâtiment.
Deux catégories de certificat
La réglementation distingue deux types de certificats :
Catégorie 1 : Autorise l’inspection des bâtiments d’habitation de 1 à 6 unités, y compris les parties privatives des copropriétés.
Catégorie 2 : Permet l’inspection de tous types de bâtiments, y compris les grands immeubles résidentiels.
Les qualifications requises
Pour obtenir un certificat, les inspecteurs devront avoir complété une attestation d’études collégiales (AEC) en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500.
Les candidats souhaitant un certificat de catégorie 2 devront suivre une formation supplémentaire spécialisée pour les grands bâtiments.
Une période transitoire (du 1er octobre 2024 au 2 août 2027) permettra aux inspecteurs déjà en activité de se conformer à ces exigences selon leur expérience ou leur formation actuelle.
Une reconnaissance pour les inspecteurs d’autres provinces
Les inspecteurs provenant d’autres provinces ou territoires canadiens devront réussir un examen portant sur les réglementations québécoises pour obtenir leur certification.
Assurances obligatoires
Les inspecteurs devront également détenir une assurance responsabilité couvrant les dommages éventuels liés à leur travail :
1 000 000 $ pour les inspecteurs de catégorie 1
2 000 000 $ pour ceux de catégorie 2
Pourquoi cette réglementation est importante?
Ce nouveau cadre législatif vise à standardiser la profession, à améliorer la transparence et à garantir une évaluation fiable des bâtiments d’habitation lors des transactions immobilières. Cela représente une avancée significative pour la protection des acheteurs et pour la reconnaissance professionnelle des inspecteurs.
Conclusion
Si vous êtes un inspecteur en bâtiments, il est crucial de commencer dès maintenant à vous préparer pour cette transition. Les formations et les assurances nécessaires prendront du temps à mettre en place, et il est préférable d’agir avant la fin de la période transitoire en 2027.
Pour en savoir plus sur les formations, les critères d’éligibilité ou les étapes à suivre pour obtenir un certificat, consultez le site de la Régie du bâtiment du Québec.
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